Conditions Générales de Vente

- Article 1 -  Généralités
Le présent contrat est applicable au transport public routier de voyageurs, en transport intérieur et communautaire, pour tout service occasionnel, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places.
Ce contrat règle les relations des parties et s’applique de plein droit.
Toute commande implique acceptation, sans aucune restriction, des présentes conditions générales de vente.
Toutes conditions contraires stipulées par le donneur d’ordre sont inopposables et ne pourront être retenues.

- Article 2 – Définitions
Aux fins du présent contrat, on entend par :
« donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire.
« transporteur » la partie du contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de voyageurs au moyen d’un véhicule de moins de 9 places, qui s’engage à acheminer, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages d’un lieu défini à un autre lieu défini.
« conducteur » la personne qui conduit le véhicule.
« passagers » les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l’exception du conducteur

- Article 3 – Réservation
3-1  Chaque commande se fait par téléphone ou sur notre site internet. Elle sera ensuite écrite et confirmée par retour du bon de commande avec la mention « Bon pour accord » et signée.
3-2  Les horaires de départ sont fixés par la société ONIVA et peuvent être modifiés jusqu’à la veille du départ.
Le donneur d’ordre indique la date, le lieu, l’heure de convocation du voyage aller, les éventuels points d’arrêt, l’exigence particulière d’itinéraire, la composition du groupe à transporter, la nature des bagages( poids, volume, préciosité, fragilité et autres spécificités) et les coordonnées du voyage retour (N° de vol ou de train, aéroport ou gare, horaires).
Les coordonnées téléphoniques du donneur d’ordre doivent être communiquées au transporteur afin d’être joignable 24h/24 et 7j/7.
3-3  Le donneur d’ordre doit signaler les modifications (horaires, retard, N° de vol…)
48 heures à l’avance.
En cas de modification de dernière minute, vous disposez d’un numéro de téléphone communiqué lors de la réservation.
3-4  En raison des difficultés de circulation, nous pouvons arriver après l’horaire inscrit sur le billet de transport.
3-5  Nous nous réservons la possibilité de sous-traiter l’exécution des prestations. Dans ce cas, nous gardons vis-à-vis du donneur d’ordre l’entière responsabilité des obligations découlant du présent contrat.

- Article 4 – Véhicule
Chaque véhicule mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur est adapté à la distance à parcourir, au nombre de personnes pouvant être transportées, aux obligations techniques règlementaires, compatible avec le poids et le volume des bagages prévus et assuré en responsabilité civile vis-à-vis des personnes transportées.
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnés par leur fait au véhicule.

- Article 5 – Sécurité à bord du Véhicule
ONIVA  est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et descente des passagers du véhicule.
Le conducteur donne ses instructions aux passagers qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts à l’initiative de ONIVA et de son conducteur sont possibles pour répondre aux obligations de sécurité, au respect de la règlementation ou à d’autres nécessités.
ONIVA et le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance au sein d’un groupe de passagers.

- Article – 6 Bagages
Chaque bagage, à l’exception du bagage à main doit être placé dans le coffre du véhicule.
ONIVA  peut refuser un bagage dont le poids les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui a été convenu avec le donneur d’ordre.
ONIVA décline toute responsabilité en cas d’oubli, détérioration ou vol et de tout ce qui pourrait avoir été laissé.

- Article – 7 Tarifs et Facturation
Nos tarifs sont indiqués en euros T.T.C. Le prix  du transport est fixé par le devis accepté par le donneur d’ordre. La facturation est conforme à la commande. L’acceptation du devis implique celle du contrat de transport et des conditions générales de vente.
Nos tarifs sont susceptibles de révision, en cas de fluctuation du prix des carburants.
Lors d’un retard, modification d’horaire ou de vol, le prix du transport reste dû, si nous n’avons pas été prévenus. Les heures d’attente seront facturées et le donneur d’ordre n’aura droit à aucun dédommagement.
Les factures sont payables au plus tard lors de la prise en charge des passagers.
Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date de ce paiement.

Pénalités de retard :
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture.
Le taux d’intérêts est le taux légal en vigueur.
En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, le transporteur adressera un courrier recommandé valant mise en demeure au donneur d’ordre pour le montant du tarif facturé, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 50 € en supplément du montant nominal. En cas de rejet du virement, du prélèvement ou du chèque, le donneur d’ordre s’engage par ailleurs au remboursement des frais bancaires. Dans le cas où le recouvrement amiable s’avèrerait infructueux après un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure susvisée, ce dernier s’effectuera par la voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux s’ajouteront à la dette du client.
Clause pénale : De convention expresse entre les parties et sauf accord du transporteur, le défaut de paiement des prestations dues par le donneur d’ordre entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, avec un minimum de 100€.

Annulation :
Le donneur d’ordre est responsable de l’annulation du transport. Une indemnité sera due au transporteur s’il résilie le contrat.
30 % du prix du transport si l’annulation intervient  72 heures avant la date du départ indiquée sur la commande.
50 % du prix du transport si l’annulation intervient  48 heures avant la date du départ indiquée sur la commande.
100 % du prix du transport si l’annulation intervient  24 heures avant la date du départ indiquée sur la commande.

 

 

 

 

- Article – 8 Responsabilités

8-1 Donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est responsable de ses affaires personnelles et ne peut poursuivre le transporteur en cas d’incident.
Toute détérioration constatée sur et à bord du véhicule causée par les passagers fera l’objet d’une facture des frais engagés.
Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de ne donner aucune instruction verbale ou écrite susceptible d’entraîner des infractions, faute de quoi leur responsabilité civile ou pénale serait recherchée.
Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées et de fumer à bord du véhicule.

8-2 Transporteur
ONIVA se porte garant de la conformité de l’organisation du voyage avec les différentes règlementations (circulation, code de la route, durée du travail, temps de conduite et de repos, amplitude, etc…)
ONIVA répond vis-à-vis des tiers et des passagers, des dommages corporels ou matériels dans la mesure où la loi française la rend responsable dans le cadre du contrat de transport signé et dans les limites contractuelles fixées.
La responsabilité de ONIVA couvre les dommages corporels causés aux passagers depuis la montée jusqu’à la descente du véhicule.
ONIVA décline toute responsabilité pour les dommages causés par des retards dûs aux intempéries ou aux aléas de la circulation routière ainsi que des retards ou modifications de vols dûs aux compagnies aériennes.

- Article 9- Juridiction
Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation ou de litige, les tribunaux du siège social seront seuls compétents.
La loi applicable au contrat est la loi française.

Article 10- Informatiques et Libertés
ONIVA n’utilise vos informations personnelles que dans le cadre du fonctionnement de ses prestations. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suspension des informations vous concernant, qui peut s’exercer par courrier à : ONIVA, 366 Rue Aristide Briand, 76600, Le Havre. En indiquant vos Nom, Prénom, Adresse postale et électronique complètes.